Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions d’utilisation”) définissent les conditions selon lesquelles les patients (“vous”) peuvent accéder et utiliser le service du cabinet accessible à l'URL https://www.santeluchon.fr/ (le “Service”).

Présentation du Service

Le Service vous permet de consulter les informations sur le professionnel de santé (spécialités, actes pratiqués, honoraires, horaires d’ouverture, etc.), de prendre rendez-vous avec le professionnel de santé, de contacter le professionnel de santé, de payer la consultation avec le professionnel de santé, et d’échanger des documents avec le professionnel de santé.
L’utilisation du Service est gratuite pour les patients.

1. Acceptation et entrée en vigueur des Conditions d’utilisation

En cochant la case “j’accepte”, vous confirmez avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
Les présentes Conditions d’utilisation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions d’utilisation entre en vigueur 15 jours après sa mise en ligne pour les utilisateurs existants et dès la première connexion pour les nouveaux utilisateurs du Service. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation sera affiché lors de votre connexion au Service. Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 15 jours.

2. Utilisation du Service

2.1 Prise de rdv

Le Service vous permet notamment de prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone, via une standardiste virtuelle, avec votre professionnel de santé. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d’inscription au Service et saisir vos coordonnées personnelles, ainsi que la date et l'heure de rendez-vous. Chaque demande est immédiatement confirmée par email ou SMS (sous réserve de la fourniture de votre email ou numéro de téléphone portable).
La demande de consultation constitue un engagement ferme de votre part. Vous vous engagez à prévenir le professionnel de santé en cas d’annulation, en vous connectant au site du professionnel de santé ou en le contactant par téléphone. Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du Service en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

2.2 Prise de contact

Le Service vous permet de contacter votre praticien en ligne ou par téléphone. Vous vous engagez à ne contacter le cabinet seulement pour des cas ne relevant pas de l’urgence vitale. En cas d’urgence vitale, vous devez appeler le 15, ou le 112 depuis votre mobile.

2.2.1 Prise de contact en ligne

Vous devez remplir un formulaire de contact en ligne et saisir vos coordonnées personnelles pour être identifié et recontacté. Le formulaire de contact n’est pas un service actif en permanence. Le praticien définit les règles de fonctionnement de son formulaire de contact.

2.2.2 Prise de contact téléphonique

Vous pouvez joindre le cabinet médical depuis le numéro de téléphone inscrit sur le site web. La standardiste virtuelle vous permettra de laisser un message téléphonique ou de joindre directement une secrétaire ou un professionnel de santé, en fonction des réglages définis par le cabinet.

2.3 Téléconsultation

Il est rappelé au Patient que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d'urgence. Si le Patient souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit contacter le praticien. En cas d’urgence vitale, vous devez appeler le 15, ou le 112 depuis votre mobile.

2.3.1 Service de Téléconsultation

2.3.1.1 Prise en charge des frais de Téléconsultation

Le Patient est invité à consulter la réglementation/documentation en vigueur s'il souhaite savoir dans quelle mesure la téléconsultation est prise en charge.

2.3.1.2 Conditions d'accès propres à la Téléconsultation via le Service

La prise de rendez-vous se réalise via le Service. Le Patient peut accéder au Service de Téléconsultation uniquement via un rendez-vous avec le praticien concerné. Et ce depuis n’importe quel appareil pouvant se connecter à internet avec un navigateur, dans les conditions définies aux présentes.
Le Patient peut bénéficier du Service de Téléconsultation avec rendez-vous uniquement si ledit rendez-vous a été réservé en ligne ou par téléphone dans les conditions définies à l'article « 1 - Prise de rdv » des présentes CGU. Le Patient s'engage à se connecter à son rdv depuis n’importe quel appareil au créneau horaire du rendez-vous de Téléconsultation réservé en ligne ou par téléphone.

2.3.2 Déroulement d'une Téléconsultation

2.3.2.1 Prérequis

La Téléconsultation est obligatoirement réalisée via le service de vidéotransmission. En vue d'assurer la confidentialité des échanges entre le Praticien et le Patient, ce dernier s'engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans un lieu permettant d'assurer une telle confidentialité, la responsabilité de MadeForMed SAS ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.
Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et d'une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la fonctionnalité Téléconsultation conformément aux présentes CGU. Des tests seront effectués pour vérifier que le Patient dispose de tous les critères requis pour assurer la bonne fonctionnalité de la Téléconsultation. Le Praticien sera tenu au courant des résultats des tests et pourra prendre les mesures nécessaires, si ledit Patient n’a réussi l’ensemble des tests.

2.3.2.2 Entrée dans la salle d'attente

Une fois les tests réussis, le Patient est invité à confirmer son identité avant de cliquer sur le bouton « Démarrer la Téléconsultation » pour se connecter.

2.3.2.3 Salle d'attente

En cas de connexion différée, le Patient doit attendre que le Praticien se connecte.

2.3.2.4 La Téléconsultation en tant que telle

• Démarrage et déroulement de la Téléconsultation :
  La Téléconsultation commence une fois que le Praticien accepte de démarrer effectivement la Téléconsultation. La durée d'une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Praticien. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du Praticien et de le Patient. Le Praticien reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel.
  Le Patient reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d'une Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le Praticien est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. Le Patient s'engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.
• Vidéotransmission et droit à l'image :
  Il est rappelé qu'une Téléconsultation peut se faire uniquement par vidéotransmission via le Service fourni par MadeForMed SAS. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le Patient s'engage à ne pas faire ou poursuivre la Téléconsultation tant que la vidéotransmission n'est pas pleinement assurée ou rétablie.
  Le Patient est également informé que le Praticien pourra interrompre à tout moment la Téléconsultation si la vidéotransmission ne fonctionne pas correctement. MadeForMed SAS ne procédera pas à l'enregistrement de la Téléconsultation. MadeForMed SAS conservera uniquement l'heure de début et de fin de Téléconsultation, données traitées conformément à la Politique de données. En outre, MadeForMed SAS s'engage à respecter la vie privée de le Patient et à traiter ses données personnelles conformément à sa Politique de données.
  Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l'image du Praticien, le Patient s'engage également à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation et ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé. MadeForMed SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Patient d'un tel engagement. À ce titre, il est notamment rappelé que toute atteinte au droit à l'image, à l'intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.
• Transmission de documents entre le Patient et le Praticien :
  Le Patient et le Praticien peuvent s'adresser des documents (tel qu'un certificat médical ou une ordonnance) au travers de l'interface de Téléconsultation. Ces documents seront consultables durant la Téléconsultation. Par ailleurs, ils seront automatiquement conservés et accessibles comme indiqué dans l'article « 2.5 Échange sécurisé de documents » des CGU.
  Compte tenu de la confidentialité de ces documents et des données sensibles qu'elles contiennent, le Patient reconnait et accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière responsabilité. Dans la mesure où la téléconsultation est un service strictement réglementé, le Patient est informé que certaines consultations du Praticien peuvent ne pas être réalisées dans le cadre de la Téléconsultation.
  Le compte-rendu de la Téléconsultation imposé par la législation et règlementation en vigueur, en particulier la Convention, sera établi et géré par le Praticien en dehors de la Téléconsultation.

2.3.2.5 Fin de la Téléconsultation

A la fin de la Téléconsultation, le Patient recevra un lien pour payer la consultation au Praticien. Le paiement aura lieu via la plateforme de paiement MOLLIE conformément aux dispositions de l'article « 2.4 - Paiement en ligne des consultations » des CGU. La confirmation du montant à payer est indiquée au Patient par une notification email ou sms, laquelle est également disponible dans son "compte patient".
Un document tel qu'une ordonnance pourra être partagé par le Praticien après la Téléconsultation. Ce dernier pourra limiter l'accès au document tant que la consultation n'aura pas été réglée.
Après validation du paiement, un reçu est automatiquement adressé au Patient par courrier électronique à son adresse mail (ou sms) et dans l'espace patient récapitulant le montant total de la Téléconsultation et le montant prélevé via le moyen de paiement préalablement utilisé.
La responsabilité de MadeForMed SAS est expressément exclue en cas de litige lié au paiement de la consultation.

2.4 Paiement en ligne des consultations

2.4.1 Prix des consultations

Les tarifs des honoraires du Praticien sont indiqués en euros € dans la Rubrique « Honoraires » sur la page d’accueil du site web.
Toutefois, le Patient est averti et accepte que le Praticien puisse les faire évoluer sous certaines conditions, notamment à la demande de le Patient.

2.4.2 Condition d’utilisation de la passerelle de paiement

Pour des raisons de sécurité et en vue d'assurer un règlement effectif des consultations par le Patient au Praticien, le paiement d'une consultation peut être est effectué, par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Mollie B.V.
Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la passerelle de paiement sécurisée MOLLIE, que le Professionnel de santé et le Patient doivent accepter. La version à jour des conditions générales d’utilisation de MOLLIE est, à tout moment, accessible via le lien suivant : https://www.mollie.com/fr/user-agreement
Le Patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l'utiliser pour procéder au règlement. Aussi, le Patient s'engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisée pour régler la consultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement. Si MadeForMed SAS ne saurait être responsable d'une erreur sur le tarif appliqué et/ou le montant à payer saisi par le Praticien, ou sur le montant effectivement débité par la plateforme MOLLIE.
En cas d'échec du paiement réalisé sur la plateforme MOLLIE, le Patient se mettra en relation avec le Professionnel de santé afin de s'accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par voie postale) et ce, sous leur entière responsabilité. Le Patient s'engage à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires qui seront convenus avec le Praticien.

2.4.3 Sécurité sociale et assurances complémentaires santé

MadeForMed SAS n'intervient pas dans les formalités de prise en charge de la consultation. le Professionnel de santé et le Patient restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. MadeForMed SAS ne saurait être responsable d'une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de consultation.

2.5 Échange sécurisé de documents

En accédant à son compte utilisateur, le Patient peut :

• ajouter des documents dans l’onglet “Mes documents” pour lui même et/ou les Proches pour lesquels il a pris rendez-vous en ligne via le Service pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs documents. À noter que le Praticien peut choisir de ne pas autoriser la partage de documents pour certains actes;
• accéder, consulter et télécharger les documents partagés par le Praticien - à l’issue d’une consultation en présentiel ou d’une téléconsultation depuis l’onglet “Mes documents”;
• partager ses Documents avec le Praticien après la prise d’un rendez-vous depuis l’onglet “Mes rendez-vous”, pour lui ou pour un Proche. Par défaut, le partage de documents sera possible uniquement jusqu’à l’heure de fin de la consultation. Si nécessaire, ce délai pourra être prolongé par le Praticien.

Le Patient demeure le propriétaire des documents qu’il ajoute dans le service de gestion de documents. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger, d'archiver et de supprimer ces documents à tout moment.
Un document supprimé par le Patient est définitivement supprimé, tant sur le compte du Patient que sur le compte du Praticien, sauf si le Praticien a épinglé ce document pour le conserver ou si le Praticien est à l'origine du document. Dans ces cas, le document sera archivé au sein du compte patient, et restera visible sur le compte du Praticien.
Par ailleurs, le Praticien conserve la possibilité de réaliser une copie du document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où le Patient souhaite s’assurer que le document est supprimé par le Praticien, il doit formuler une demande expresse de suppression du document à celui-ci.
Le Patient demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des documents qu’il ajoute et partage dans le service d'échange sécurisé de documents. MadeForMed SAS n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des documents partagés par le Praticien avec le Patient. La transmission par le Patient de documents contenant des données de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

3. Inscription au Service & données personnelles

3.1 Inscription au Service

La simple consultation du Service ne nécessite pas d’inscription.
La prise de rendez-vous implique l’inscription au Service, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Les données collectées via le formulaire d’inscription comprennent vos coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, etc.), ainsi que des données de santé à caractère personnel (motif de la prise de rendez-vous, type de consultation). Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service, pour transmettre au professionnel de santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation de la consultation.
La Politique de confidentialité du Service est accessible dans le lien en bas de la page d'accueil du service. Le professionnel de santé, et les prestataires techniques s’engagent a effectuer toutes démarches nécessaires auprès dela CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) concernant le traitement de vos données personnelles et à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée.

3.2 Cookies

Lors de vos visites sur le Service, un “cookie” peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies.Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le Service peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou être bloqué.

3.3 Sécurité

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne. Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique,les données de santé des Patients sont hébergées chez un prestataire agréé à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Le professionnel de santé, en qualité de dépositaire du secret médical, garantit la confidentialité de vos données personnelles. De même,le professionnel de santé et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à maintenir à jour les données communiquées lors de votre inscription, en modifiant votre profil.

3.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données

Vous disposez d'un droit d’accès,de rectification (mise à jour), de contestation et d’opposition(suppression / désinscription) au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez le faire directement depuis le Service sur l’espace “mon compte”. Ou, vous pouvez contacter le professionnel de santé, soit en appelant la secrétaire virtuelle et en lui laissant un message, soit directement sur la page d'accueil du Service. Vous pouvez aussi en parler directement au professionnel de santé.
En cas de demande de suppression de vos données personnelles. Le professionnel de santé se réserve cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce, pendant la durée de conservation légalement autorisée. Cependant, ces données seront désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

4. Propriété intellectuelle

Le contenu du Service est la propriété exclusive de MadeForMed SAS, à l’exception du contenu fourni par le professionnel de santé et par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de MadeForMed SAS ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Service sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de son propriétaire est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription au Service, pour une durée indéterminée.
Nous pourrons (ou vous pourrez) y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
(i) en cas de demande de suppression de vos données personnelles, telle que décrite ci-dessus ;
(ii) en cas d’utilisation du Service contraire aux présentes Conditions d’utilisation.
Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification (ou, si nous ne disposons pas de votre adresse email, un SMS), vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de vous supprimer l’accès au Service sans autre préavis, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi du fait de vos actions via le Service.
En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.

6. Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.